LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000721455 |
| Date de publication | 04 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°3 du 4 janvier 1992 |
| Enactment Date | 31 décembre 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 18-II,18-VIIIart 47 incorporé au code de la santé publiqueCHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1406.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2316;
Lettre rectificative no 2387;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2407;
Discussion les 9 et 10 décembre 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 162 (1991-1992);
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 171 (1991-1992);
Avis de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 172 (1991-1992);
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2484.
Sénat:
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 204 (1991-1992).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2481;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2487;
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 214 (1991-1992);
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, no 223 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2525;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2526;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 1991.
Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les mots: >.
II. - Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre V ainsi rédigé:
elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.
d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'association.
> III. - L'article L.831-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée:
1o Au premier alinéa de l'article 21, après les mots: > sont insérés les mots: >;
2o Après le deuxième alinéa de l'article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>.
3o Au deuxième alinéa de l'article 52, la date du 30 juin 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
Art. 3. - I. - Au 1o de l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots: > sont supprimés.
II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sont ainsi rédigés:
> III. - Les articles 122 et 125 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Art. 4. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - I. - L'article L.181-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
> II. - Au quatrième alinéa (1o) de l'article 1er de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la référence: > est supprimée.
Art. 6. - Dans le premier alinéa de l'article L.714-17 du code de la santé publique, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
Art. 7. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article L.714-21 du code de la santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
quatre mois avant l'expiration du mandat, d'une demande de l'intéressé,
accompagnée d'un bilan de son activité en qualité de chef de service ou de département et d'un projet pour le mandat sollicité. Le non-renouvellement est notifié à l'intéressé avant le terme de son mandat. Il peut être fait appel de cette décision dans un délai de deux mois auprès du ministre chargé de la santé.
les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps plein ou, si l'activité du service, du département ou de la structure ou la situation des effectifs le justifient, les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps partiel.
> II. - L'article L. 714-25-2 du code de la santé publique est ainsi modifié: 1o La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots: >.
2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
> III. - Le III de l'article 15 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière est ainsi rédigé:
>
Art. 8. - Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale qui, lors de la publication de la présente loi,
participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale peuvent, à leur demande et dans les conditions fixées par l'article 102 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, être intégrés,
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans l'un des corps régis par ladite loi.
Art. 9. - Il est inséré au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 133-4 ainsi rédigé:
>
Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 11. - I. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
II. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
> III. - A la fin du quatrième alinéa (3o) de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
IV. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
V. - Dans le deuxième alinéa (1o) du I de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés. VI. - Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
>.
VII. - A la fin du quatrième alinéa (3o) du I de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
VIII. - Dans le deuxième alinéa (1o) du II de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
IX. - La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 7 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social est abrogée.
Art. 12. - Une contribution exceptionnelle égale à 1,2 p. 100 d'une assiette constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France d'octobre 1991 à septembre 1992 auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
La remise due par chaque établissement est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, avant le 31 mars 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du dernier trimestre 1991, avant le 30 juin 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du premier trimestre 1992, avant le 30 septembre 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du deuxième trimestre 1992, et avant le 31 décembre 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du troisième trimestre 1992. La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie, suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités.
Ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et...
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 18-II,18-VIIIart 47 incorporé au code de la santé publiqueCHAPITRE I (ART. 1 A 21): MESURES RELATIVES A L'ACTION SOCIALE ET A LA SANTE.
CHAPITRE II (ART. 22 A 32): MESURES RELATIVES A LA PREVOYANCE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CHAPITRE III (ART. 33 A 46): MESURES DIVERSES. (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1406.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 2316;
Lettre rectificative no 2387;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2407;
Discussion les 9 et 10 décembre 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 162 (1991-1992);
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, no 171 (1991-1992);
Avis de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 172 (1991-1992);
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire, no 2484.
Sénat:
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 204 (1991-1992).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2481;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2487;
Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 214 (1991-1992);
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, no 223 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2525;
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2526;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 1991.
C HAPITRE Ier
Mesures relatives à l'action sociale et à la santé
Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les mots: >.
II. - Dans le livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre V ainsi rédigé:
des personnes défavorisées
elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.
d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'association.
> III. - L'article L.831-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée:
1o Au premier alinéa de l'article 21, après les mots: > sont insérés les mots: >;
2o Après le deuxième alinéa de l'article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>.
3o Au deuxième alinéa de l'article 52, la date du 30 juin 1992 est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
Art. 3. - I. - Au 1o de l'article 37 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots: > sont supprimés.
II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sont ainsi rédigés:
> III. - Les articles 122 et 125 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont appliqués, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, par dérogation à l'article 123 de cette loi, aux fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et aux travailleurs sociaux mis à disposition.
Ce décret fixe également les conditions d'application des articles 7, 8 et 9 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que celles des titres Ier et II de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Art. 4. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - I. - L'article L.181-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
> II. - Au quatrième alinéa (1o) de l'article 1er de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, la référence: > est supprimée.
Art. 6. - Dans le premier alinéa de l'article L.714-17 du code de la santé publique, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
Art. 7. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article L.714-21 du code de la santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
quatre mois avant l'expiration du mandat, d'une demande de l'intéressé,
accompagnée d'un bilan de son activité en qualité de chef de service ou de département et d'un projet pour le mandat sollicité. Le non-renouvellement est notifié à l'intéressé avant le terme de son mandat. Il peut être fait appel de cette décision dans un délai de deux mois auprès du ministre chargé de la santé.
les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps plein ou, si l'activité du service, du département ou de la structure ou la situation des effectifs le justifient, les praticiens titulaires relevant d'un statut à temps partiel.
> II. - L'article L. 714-25-2 du code de la santé publique est ainsi modifié: 1o La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots: >.
2o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
> III. - Le III de l'article 15 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière est ainsi rédigé:
>
Art. 8. - Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale qui, lors de la publication de la présente loi,
participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale peuvent, à leur demande et dans les conditions fixées par l'article 102 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, être intégrés,
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, dans l'un des corps régis par ladite loi.
Art. 9. - Il est inséré au chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 133-4 ainsi rédigé:
>
Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 24 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 11. - I. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
II. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
> III. - A la fin du quatrième alinéa (3o) de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
IV. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
V. - Dans le deuxième alinéa (1o) du I de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés. VI. - Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
>.
VII. - A la fin du quatrième alinéa (3o) du I de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
VIII. - Dans le deuxième alinéa (1o) du II de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots: > sont supprimés.
IX. - La seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 7 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social est abrogée.
Art. 12. - Une contribution exceptionnelle égale à 1,2 p. 100 d'une assiette constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France d'octobre 1991 à septembre 1992 auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
La remise due par chaque établissement est recouvrée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, assistée, en tant que de besoin, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer selon les règles et sous les garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, avant le 31 mars 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du dernier trimestre 1991, avant le 30 juin 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du premier trimestre 1992, avant le 30 septembre 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du deuxième trimestre 1992, et avant le 31 décembre 1992 pour ce qui concerne le chiffre d'affaires du troisième trimestre 1992. La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie, suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produits et pour chaque officine 2,5 p. 100 du prix de ces spécialités.
Ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI