Décret n° 92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000544091 |
| Date de publication | 01 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 1993 |
| Enactment Date | 31 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 51 et 90 ;
Vu le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l’Etat, pris en application de l’article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août I985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 14 mai 1992 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète
Art. 1er. - A l’article 22 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé, les mots : « Le représentant de la région ou du département » sont remplacés par les mots : « le représentant de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département »
Art. 2. - Au premier tiret du deuxième alinéa de l’article 35 du décret du 30 août 1985 précité, sont ajoutés les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 »
Art. 3. - Les moyens financiers assurés par l’Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 susvisée comprennent les dépenses d’investissement et de fonctionnement énumérées...
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