LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000536085 |
Date de publication | 14 mai 1991 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 14 mai 1991 |
Enactment Date | 13 mai 1991 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-290 DC en date du 9 mai 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,87 ET 89 INCORPORES ET CODIFIES DANS LE CGI,ART. 64,66,67,68,43.
ART. 2,15 A 28,29,29-1,30 A 42,44,45,46-1,47 A 58,60 A 62,65,69 A 79,81,82,89 (CGCT)TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90). (1) Travaux préparatoires: loi no 91-428.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1692;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, no 1706;
Discussion les 21, 22 et 23 novembre 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 novembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 98 (1990-1991);
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 234 (1990-1991);
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 235 (1990-1991);
Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption le 22 mars 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, no 1916. Sénat:
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, no 243 (1990-1991).
Art. 1er. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 91-290 DC du 9 mai 1991.] Art. 2. - La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions fixées par la présente loi, et celles non contraires des dispositions des lois no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de Corse.
<> Art. 4. - I. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV du code électoral, un titre Ier ainsi rédigé:
<> II. - Les articles L.364 et L.365 du code électoral sont numérotés respectivement L.384 et L.385.
III. - L'intitulé: <> figurant avant l'ancien article L. 364 devient: <> qui comporte l'article L. 384 nouveau.
IV. - L'intitulé: <> figurant avant l'ancien article L. 365 est reporté avant le nouvel article L. 385.
Art. 5. - Dans le tableau no 7 du code électoral, les indications relatives à la région de Corse sont supprimées.
Art. 6. - Au quatrième alinéa (3o) de l'article L. 340 du code électoral,
les mots: <> sont supprimés.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 363 du code électoral, un titre II du livre IV ainsi rédigé:
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-290 DC en date du 9 mai 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,87 ET 89 INCORPORES ET CODIFIES DANS LE CGI,ART. 64,66,67,68,43.
ART. 2,15 A 28,29,29-1,30 A 42,44,45,46-1,47 A 58,60 A 62,65,69 A 79,81,82,89 (CGCT)TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90). (1) Travaux préparatoires: loi no 91-428.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1692;
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission des lois, no 1706;
Discussion les 21, 22 et 23 novembre 1990 et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 novembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 98 (1990-1991);
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 234 (1990-1991);
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des finances, no 235 (1990-1991);
Discussion les 20, 21 et 22 mars 1991 et adoption le 22 mars 1991.
Assemblée nationale:
Rapport de M. José Rossi, au nom de la commission mixte paritaire, no 1916. Sénat:
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, no 243 (1990-1991).
Art. 1er. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 91-290 DC du 9 mai 1991.] Art. 2. - La Corse constitue une collectivité territoriale de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Elle s'administre librement dans les conditions fixées par la présente loi, et celles non contraires des dispositions des lois no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social et culturel de Corse.
TITRE Ier
ORGANISATION DE LA CORSE
CHAPITRE Ier
De l'Assemblée de Corse
Section 1
Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
Art. 3. - Le livre IV du code électoral est ainsi intitulé:<
<
III. - L'intitulé: <
IV. - L'intitulé: <
Art. 5. - Dans le tableau no 7 du code électoral, les indications relatives à la région de Corse sont supprimées.
Art. 6. - Au quatrième alinéa (3o) de l'article L. 340 du code électoral,
les mots: <
Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 363 du code électoral, un titre II du livre IV ainsi rédigé:
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