Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°280 du 2 décembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000346679 |
| Date de publication | 02 décembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 30 novembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte codifié et partiellement abrogé : article 1 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Décrète:
Art. 1er.. - Conformément à l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 2.. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Professeurs des écoles (décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Professeurs certifiés (décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié).
Professeurs agrégés (décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
Professeurs d'éducation physique et sportive (décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié).
Conseillers principaux d'éducation (décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié).
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret no...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Texte codifié et partiellement abrogé : article 1 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Décrète:
Art. 1er.. - Conformément à l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 2.. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE
ET SECONDAIRE
Professeurs des écoles (décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié).
Professeurs certifiés (décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié).
Professeurs agrégés (décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié).
Professeurs d'éducation physique et sportive (décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié).
Conseillers principaux d'éducation (décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié).
Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret no...
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