Décret n° 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire des membres du Conseil national des programme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°218 du 20 septembre 1990 |
| Enactment Date | 18 septembre 1990 |
| Date de publication | 20 septembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000169716 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,
modifié par le décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes,
Application de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 68-724 du 7 août 1968 Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Décrète:
Art. 1er. - Les membres fonctionnaires déchargés totalement ou partiellement de service et les membres non fonctionnaires du Conseil national des programmes perçoivent, à raison de leur participation aux travaux du conseil, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension dont les taux mensuels sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Art. 2. - Les membres non fonctionnaires du Conseil national des programmes bénéficient...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,
modifié par le décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
Vu le décret no 68-724 du 7 août 1968 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat;
Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes,
Application de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 68-724 du 7 août 1968 Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Décrète:
Art. 1er. - Les membres fonctionnaires déchargés totalement ou partiellement de service et les membres non fonctionnaires du Conseil national des programmes perçoivent, à raison de leur participation aux travaux du conseil, une indemnité forfaitaire non soumise à retenue pour pension dont les taux mensuels sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Art. 2. - Les membres non fonctionnaires du Conseil national des programmes bénéficient...
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