Décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000159377 |
| Date de publication | 28 février 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 23 février 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 janvier 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale du 25 janvier 1990,
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 7Application de l’article 6 de la loi 89-486 Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit Conseil Texte partiellement abrogé : article 7. Application de l’article 6 de la loi 89-486 Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit Conseil Texte partiellement abrogé : article 7. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un Conseil national des programmes auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - Le Conseil national des programmes donne des avis et adresse des propositions au ministre de l'éducation nationale sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances. Il exerce ces attributions pour l'enseignement scolaire et supérieur. Il veille à la continuité éducative entre l'enseignement scolaire et supérieur et concourt à l'harmonisation des formations.
Il peut se saisir de tout problème de sa compétence ou être saisi par le ministre.
Il peut faire appel en tant que de besoin au concours des établissements placés sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. - Sur la base des orientations retenues par le ministre, des projets de programmes portant sur les contenus et les méthodes sont élaborés dans le cadre de groupes, disciplinaires, interdisciplinaires, ou par niveaux d'enseignement, comportant des représentants des divers ordres d'enseignement, mis en place après avis du Conseil national des programmes et placés auprès des directions compétentes.
Les commissions professionnelles consultatives, placées auprès de la direction des lycées et collèges, assurent les fonctions...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 janvier 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale du 25 janvier 1990,
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 7Application de l’article 6 de la loi 89-486 Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit Conseil Texte partiellement abrogé : article 7. Application de l’article 6 de la loi 89-486 Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit Conseil Texte partiellement abrogé : article 7. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un Conseil national des programmes auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - Le Conseil national des programmes donne des avis et adresse des propositions au ministre de l'éducation nationale sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances. Il exerce ces attributions pour l'enseignement scolaire et supérieur. Il veille à la continuité éducative entre l'enseignement scolaire et supérieur et concourt à l'harmonisation des formations.
Il peut se saisir de tout problème de sa compétence ou être saisi par le ministre.
Il peut faire appel en tant que de besoin au concours des établissements placés sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. - Sur la base des orientations retenues par le ministre, des projets de programmes portant sur les contenus et les méthodes sont élaborés dans le cadre de groupes, disciplinaires, interdisciplinaires, ou par niveaux d'enseignement, comportant des représentants des divers ordres d'enseignement, mis en place après avis du Conseil national des programmes et placés auprès des directions compétentes.
Les commissions professionnelles consultatives, placées auprès de la direction des lycées et collèges, assurent les fonctions...
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