Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045327395 |
| Date de publication | 10 mars 2022 |
| Enactment Date | 09 mars 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 10 mars 2022 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/2022-335/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/texte |
Publics concernés : personnes susceptibles d'occuper les emplois des services d'inspection générale ou de contrôle soumis au présent statut d'emploi.
Objet : services d'inspection générale ou de contrôle et emplois de ces services.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 36, 45, 52 et 53.
Notice : le décret fixe les dispositions communes à l'ensemble des emplois au sein des services d'inspection générale ou de contrôle, ainsi que les dispositions relatives aux chefs de ces services. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées pour les occuper.
Il procède à la modification des dispositions des statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en vertu du II de l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la...
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