Décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046421890 |
| Date de publication | 14 octobre 2022 |
| Enactment Date | 13 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 14 octobre 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/IOMA2218873D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1315/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C relevant du ministre de l'intérieur.
Objet : modalités exceptionnelles de recrutement au titre de la promotion interne dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre des travaux dits du « Beauvau de la sécurité », le décret permet d'augmenter, de 2022 à 2024, le nombre de nominations maximales pouvant intervenir au titre de la promotion interne dans certains corps relevant du ministère de l'intérieur, afin de procéder à la requalification d'un contingent annuel de personnels administratifs, techniques et spécialisés dans les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2021-398 du 6 avril 2021 relatif au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie de l'examen professionnel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. - A titre exceptionnel, peuvent être...
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