Décret n° 2021-398 du 6 avril 2021 relatif au recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie de l'examen professionnel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043336101 |
| Date de publication | 08 avril 2021 |
| Enactment Date | 06 avril 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 8 avril 2021 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/2021-398/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/INTA2103385D/jo/texte |
Publics concernés : les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Objet : modalités de promotion interne par la voie de l'examen professionnel dans le premier grade du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent avoir lieu les recrutements dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer après sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 20 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer a lieu :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Par voie d'un...
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