Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025046447 |
| Date de publication | 29 décembre 2011 |
| Enactment Date | 27 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1988/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/IOCA1128598D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des contrôleurs des services techniques de l'intérieur et portant rattachement au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret a pour objet de réformer le statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques pour le rattacher au nouvel espace statutaire de la catégorie B, régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le statut particulier introduit de nouvelles modalités de recrutement. D'une part, il prévoit la possibilité d'organiser des concours directs d'accès au deuxième grade ouverts au titulaire d'un diplôme à bac + 2 pour les externes, en complément ou en substitution des concours de recrutement dans le premier grade ouverts au niveau du baccalauréat. D'autre part, en interne, il est possible d'organiser pour les agents de catégorie C un accès au premier grade de ce corps de catégorie B par voie de liste d'aptitude mais aussi par un examen professionnel, et dans le deuxième grade uniquement par un examen professionnel.
Enfin, les modalités de déroulement de carrière dans le corps sont modifiées avec l'introduction d'examens professionnels d'avancement de grade, en plus de l'avancement par liste d'aptitude, accessibles aux agents à des conditions d'ancienneté inférieures à celles exigées pour l'avancement au choix.
Références : le présent décret sera consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994...
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