Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030645061 |
| Date de publication | 29 mai 2015 |
| Enactment Date | 27 mai 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 29 mai 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/2015-576/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/5/27/INTA1507554D/jo/texte |
Publics concernés : les membres du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication (ISIC).
Objet : nouveau statut particulier applicable au corps des ISIC.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des ISIC. En participant à l'objectif de modernisation de l'Etat, il vise, d'une part, à créer un corps de fonctionnaires à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur et, d'autre part, à revaloriser la carrière des ingénieurs qui seront intégrés dans ce corps. Les mesures de revalorisation du corps se traduisent par la création d'un nouveau grade sommital, accessible aux ingénieurs principaux ayant préalablement validé un cycle supérieur de formation ou occupé un emploi fonctionnel dans le domaine des systèmes d'information et de communication. Ce nouveau grade permettra aux intéressés, qui relèvent actuellement d'un corps culminant à l'indice brut 966, d'atteindre l'indice brut 1015 puis d'accéder à un échelon spécial contingenté doté de l'échelle lettre A. Par ailleurs, le recrutement dans le corps est porté au niveau bac + 5.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et...
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