Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046115124
Date de publication31 juillet 2022
Enactment Date30 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 31 juillet 2022
CourtMinistère de la santé et de la prévention
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/SPRZ2222846D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/30/2022-1097/jo/texte


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, notamment son article D. 98-8-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créées pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, ensemble la décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date des 17 février, 17 mars et 12 mai 2022,
Décrète :


Les règles communes relatives, lorsqu'il y a...

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