LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046114630 |
| Date de publication | 31 juillet 2022 |
| Enactment Date | 30 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 31 juillet 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/7/30/PRMX2217909L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/7/30/2022-1089/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1089.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 9 ;
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois, n° 14 ;
Discussion les 11 et 12 juillet 2022 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2022 (TA n° 1).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 779 (2021-2022) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 793 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 794 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 juillet 2022 (TA n° 136, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 156 ;
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2e rect.) ;
Discussion et adoption le 25 juillet 2022 (TA n° 4).
Sénat :
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 815 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 816 rect. bis (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 140, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-840 DC du 30 juillet 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.
I.-Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 1451-1, la référence : «, L. 3131-19 » est supprimée ;
2° Le I de l'article L. 3131-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, les mots : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L'intitulé du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;
4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16, L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;
5° L'article L. 3131-15, qui devient l'article L. 3131-12, est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa, la mention : « II.-» est remplacée par la mention : « I.-» ;
-à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;
-à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l'état d'urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;
-à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;
-au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;
-à la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « III de l'article L. 3131-17 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 3131-13 » ;
-la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;
c) Au début du III, la mention : « III.-» est remplacée par la mention : « II.-» ;
6° L'article L. 3131-17, qui devient l'article L. 3131-13, est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Le II est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa, la mention : « II.-» est remplacée par la mention : « I.-» ;
-à la première phrase du troisième alinéa et à la fin des deux premières phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;
c) Le III est ainsi modifié :
-au début de la première phrase, la mention : « III.-» est remplacée par la mention : « II.-» ;
-à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;
-au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par le mot : « Elles » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
-au début, la mention : « IV.-» est remplacée par la mention : « III.-» ;
-à la première phrase, les mots : « prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « édictées en application du présent article » ;
...
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