Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043764076 |
| Date de publication | 07 juillet 2021 |
| Enactment Date | 06 juillet 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 7 juillet 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/2021-901/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/6/SSAP2120151D/jo/texte |
Publics concernés : personnes faisant appel au service « Convertisseur de certificats ».
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ». Il définit les catégories de données enregistrées, les personnes ayant accès et la durée de conservation des données, ainsi que les modalités d'information des personnes concernées par le traitement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le chapitre 2 de son titre 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Convertisseur de certificats ».
Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du « passe sanitaire » prévu par le chapitre 2 du titre 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé.
La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe...
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