Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036570117 |
| Date de publication | 04 février 2018 |
| Enactment Date | 02 février 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0029 du 4 février 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/TRER1631238D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/2018-62/jo/texte |
Publics concernés : entreprises recherchant ou exploitant des substances minérales en mer ; régions d'outre-mer ; services déconcentrés de l'Etat dans les régions outre-mer.
Objet : titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux demandes présentées à compter de ce jour ainsi qu'aux demandes présentées avant son entrée en vigueur et dont l'instruction est en cours à cette date, ainsi qu'à leurs demandes concurrentes.
Notice : le décret précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 611-33 du code minier. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code minier, notamment son article L. 611-33 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réeelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI