Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

JurisdictionFrance
Enactment Date06 mai 1971
Record NumberJORFTEXT000000331632
Publication au Gazette officielJORF du 15 mai 1971
Date de publication15 mai 1971
Articles 1 à 15 : des autorisations d'exploration et d'exploitation Articles 16 à 21 : signalisation des installations ou dispositifs et transmission des informations nautiques Art. 22 : dispositions fiscales (bénéfice de la suspension) Articles 23 a 27 : dispositions générales (compétences des fonctionnaires et agents de l'Etat, des juridictions, de la...

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