LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

JurisdictionFrance
Publication Date31 déc. 1968
Record NumberJORFTEXT000000317510
Official gazette publicationJORF du 31 décembre 1968
Enactment Date30 déc. 1968
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 20 ET 21 ; abroge et incorpore dans le code de l'environnement les art. 28, 28-1 à 28-3 sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la...

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