LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1968
Record NumberJORFTEXT000000317510
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1968
Enactment Date30 décembre 1968
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 20 ET 21 ; abroge et incorpore dans le code de l'environnement les art. 28, 28-1 à 28-3 sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la...

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