Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036877051 |
| Date de publication | 06 mai 2018 |
| Enactment Date | 04 mai 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 6 mai 2018 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/EAEF1806981D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-336/jo/texte |
Publics concernés : ressortissants français ; citoyens de l'Union européenne ; postes diplomatiques et consulaires ; administrations de l'Etat.
Objet : protection consulaire des citoyens de l'Union dont l'Etat membre dont ils ont la nationalité ne sont pas représentés dans des pays tiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants d'un Etat membre non représenté dans des pays tiers. Il prévoit, dans son article 8, que les modalités de remboursement entre Etats membres sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics. Il abroge le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France.
Références : le décret transpose la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants des Etats membres non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyages ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI