Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000257604 |
| Date de publication | 01 janvier 2005 |
| Enactment Date | 30 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/MAEF0410088D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1543/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas ;
Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 6,
Décrète :
Les chefs de poste consulaire peuvent :
- délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
- délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret.
I. - Dispositions générales
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
- désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports ou pour délivrer des laissez-passer dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
- confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler un passeport ou pour délivrer un laissez-passer les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.
II. - Le passeport
Les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence.
Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants :
- pour un motif d'urgence dûment justifié ;
- lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.
III. - Le laissez-passer
Le laissez-passer est un titre de...
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