Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000679183
Date de publication25 juin 1976
Publication au Gazette officielJORF du 25 juin 1976
Enactment Date16 juin 1976
Texte partiellement abrogé : art. 13Abroge le décret du 14 septembre 1946.

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