Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000592144 |
| Date de publication | 03 mai 2002 |
| Enactment Date | 29 avril 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°103 du 3 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MAEF0210016D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-701/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne modifié, notamment son article 20 ;
Vu la convention sur les relations consulaires signée à Vienne le 24 avril 1963 ;
Vu la décision du 19 décembre 1995 des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (1) ;
Vu la décision du 19 décembre 1995 des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil de l'Union européenne, concernant les mesures d'application de la décision concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,
Décrète :
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :
- ni représentation permanente accessible ;
- ni consul honoraire accessible et compétent,
de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend :
- l'assistance en cas de décès ;
- l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;
- l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;
- l'assistance aux victimes de violences ;
- l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.
Sauf en cas d'extrême urgence, aucune avance, aide pécuniaire ou dépense ne peut être octroyée ou engagée en faveur d'un citoyen de l'Union européenne sans l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat membre dont il a la nationalité, donnée soit par le ministre des affaires étrangères, soit par la mission diplomatique la plus proche.
A moins que les autorités de l'Etat membre dont le demandeur a la nationalité ne renoncent...
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