Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033936543 |
| Date de publication | 29 janvier 2017 |
| Enactment Date | 27 janvier 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 29 janvier 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638092D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-99/jo/texte |
Publics concernés : les directeurs des services pénitentiaires et les membres d'un corps ou cadre d'emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à 1015.
Objet : création d'un nouveau statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Entrée en vigueur : le texte en vigueur le 1er février 2017. Les agents détachés, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi fonctionnel de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires qui ne sont pas nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le présent décret conservent dans leur grade ou leur nouvel emploi, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, la rémunération qu'ils détenaient dans cet emploi fonctionnel pendant une période maximale de six ans.
Notice : le décret rassemble en un seul statut d'emploi les deux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Le décret prévoit deux groupes qui distinguent les emplois selon leur niveau de responsabilité respectif.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 90 ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de...
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