Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033703404 |
| Date de publication | 28 décembre 2016 |
| Enactment Date | 27 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/JUSK1630558D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1877/jo/texte |
Publics concernés : personnels pénitentiaires.
Objet : organisation, attributions et ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe par voie réglementaire les missions et attributions de l'ensemble des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer jusqu'alors décrites dans une circulaire. Il ajoute aux missions existantes la mission de prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
Abrogeant les articles D. 191, D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale, il renvoie désormais, par souci de simplicité, à un arrêté du ministère de la justice la fixation du ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 191, D. 192 et D. 193 ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°...
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