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Décret n° 2016-558 du 6 mai 2016 portant dispositions relatives au corps de l'inspection du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 mai 2016
Enactment Date06 mai 2016
Record NumberJORFTEXT000032496848
Publication au Gazette officielJORF n°0107 du 8 mai 2016
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/2016-558/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/6/ETSR1605731D/jo/texte


Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail.
Objet : création d'un grade sommital de directeur du travail hors classe et élargissement des voies d'accès par promotion interne dans le corps de l'inspection du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret institue au sein du corps de l'inspection du travail un grade à accès fonctionnel de directeur du travail hors classe dont l'accès est réservé aux directeurs du travail ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant occupé un emploi fonctionnel ou exercé des responsabilités de haut niveau.
Il introduit en outre dans le statut de ce corps une clause de sauvegarde garantissant un nombre minimal de promotions au choix indépendamment de celui des recrutements par concours.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps...

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