Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032111484 |
| Date de publication | 27 février 2016 |
| Enactment Date | 26 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2016 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/RDFB1518886D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-201/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de catégorie A de la filière technique.
Objet : création d'un cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux rénové.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016.
Notice : le présent décret crée un nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux composé de trois grades (ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe). Il fixe le seuil démographique d'exercice des fonctions selon le grade occupé.
Il fixe les conditions de reclassement, dans ce nouveau cadre d'emplois, des ingénieurs territoriaux et ingénieurs territoriaux principaux précédemment régis par le décret n° 90-126 du 9 février 1990.
Ces personnels bénéficient d'une carrière revalorisée :
- la rémunération terminale du grade d'ingénieur est portée de l'indice brut 750 à l'indice brut 801 ;
- un troisième grade, d'ingénieur hors classe, est créé. Il est accessible aux ingénieurs territoriaux principaux ayant préalablement exercé des fonctions de direction par voie de détachement sur emplois fonctionnels. Ce nouveau grade culmine à l'indice brut 1015, et est doté d'un échelon spécial à la hors-échelle A, accessible par tableau d'avancement.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 et suivants ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux...
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