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Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimiles

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334475
Date de publication31 décembre 1987
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1987
Enactment Date30 décembre 1987
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.7 (3), 8 (2EMEMENT,6EMEMENT), 12 (3°)Conditions d'emploi de secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des communes de plus de 5000 habitants ainsi que, par assimilation à ceux-ci, des directeurs d'offices publics d'habitations à loyers modéré de plus de 10000 logements, des directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des établissements publics par la voie du détachement (sauf dans sa propre collectivité et possibilité par la collectivité d'origine, lorsqu'elle est distincte de la collectivité d'accueil, de mettre fin unilatéralement au détachement) ou par la voie de recrutement direct (aux termes de leur contrat...

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