Décret n° 2015-985 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030968122 |
| Date de publication | 05 août 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/2015-985/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/31/RDFF1510366D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 5 août 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| Enactment Date | 31 juillet 2015 |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils et fonctionnaires nommés sur un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Objet : modification des échelonnements indiciaires applicables au corps des administrateurs civils et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les réformes statutaires prévues par le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, d'une part, et, d'autre part, le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI