Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025129976 |
| Date de publication | 11 janvier 2012 |
| Enactment Date | 09 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 11 janvier 2012 |
| Court | Ministère de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/2012-32/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/PRMG1120637D/jo/texte |
Publics concernés : administrations. Administrateurs civils, autres fonctionnaires ou personnels militaires relevant de l'encadrement supérieur, magistrats.
Objet : création d'un statut d'emploi pour les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur, pour chaque administration ou autorité concernée, à compter de la publication de l'arrêté classant les emplois concernés dans les groupes prévus à l'article 3 du décret et, au plus tard, le 1er janvier 2013.
Notice : le décret, qui se substituera au décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, prévoit la rénovation et la revalorisation des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, des services à compétence nationale, ainsi que des services administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Ces emplois pourront être également créés, en tant que de besoin, dans les établissements publics administratifs de l'Etat et au sein des autorités administratives indépendantes.
Les emplois seront répartis en trois groupes définis, par arrêté interministériel, en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilité correspondant. Ils sont ouverts aux administrateurs civils et aux autres fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de l'encadrement supérieur, à certains officiers de carrière et aux magistrats. Les intéressés doivent, en outre, justifier d'une ancienneté de services appropriée pour l'exercice des fonctions. Comme actuellement, la durée maximale d'occupation d'un même emploi est fixée à six ans.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 87-1097 du...
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