Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000252522 |
| Date de publication | 19 octobre 2007 |
| Enactment Date | 17 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°243 du 19 octobre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/IOCA0762688D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/17/2007-1487/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret définit les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Les personnels nommés dans cet emploi assurent, dans les domaines des systèmes d'information et de communication, la direction de services ou bureaux placés sous leur autorité.
Ils peuvent exercer également, dans les mêmes domaines, des fonctions de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
La liste de ces emplois est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique paritaire de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement et d'une durée d'ancienneté cumulée en catégorie A d'au moins treize ans.
L'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
Le nombre d'emplois permettant l'accès à...
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