Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030517441 |
| Date de publication | 25 avril 2015 |
| Enactment Date | 23 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 25 avril 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/FCPD1505396D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-462/jo/texte |
Publics concernés : agents de la direction générale des douanes et droits indirects affectés à la Masse des douanes.
Objet : statut de la Masse des douanes, établissement public administratif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret réforme la Masse des douanes et abroge l'actuel décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de cet établissement public afin de le mettre en conformité avec l'évolution du contexte juridique issu de la réforme du code général de la propriété des personnes publiques et les règles de gestion budgétaire et comptable publique issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Ce texte prend en compte également les modifications intervenues au sein de la direction générale des douanes et droits indirects en matière d'implantations.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, ensemble le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014, relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement en date du 18 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI