Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000341494 |
| Date de publication | 27 novembre 2007 |
| Enactment Date | 26 novembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°275 du 27 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/2007-1665/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/BCFP0755904D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982, pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 11, 18, 33 et 72 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 12 décembre 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 18 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 18 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 19 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre...
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