Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/18/BCFX0808083D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/18/2008-370/jo/texte |
| Enactment Date | 18 avril 2008 |
| Date de publication | 19 avril 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000018663869 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 19 avril 2008 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les fonctionnaires de l'Etat ont vocation à exercer les fonctions afférentes à leur grade dans les...
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