Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Publication Date31 décembre 2015
Enactment Date30 décembre 2015
Official Gazette PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEVR1510508D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1823/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031738398


Publics concernés : tous publics.
Objet : partie réglementaire du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret codifie la partie réglementaire du code de l'énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et au dispositif des certificats d'économies d'énergie. En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale, précise les règles applicables à la construction de ces tarifs par la méthode dite d' « empilement des coûts » et prévoit des modalités particulières d'identification des certificats d'économies d'énergie délivrés pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, notamment son article 31 et son annexe 1 ;
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, notamment son article 31 ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment le point 26 de son article 2 et son article 8 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre III et le chapitre Ier du titre VI de son livre Ier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 323-3, L. 337-1 à L. 337-12 et L. 522-1 à L. 522-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 555-39 ;
Vu le code du travail (ancien) ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée départementale de Mayotte en date du 28 octobre 2015 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 9 décembre 2014, 15 septembre et 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis n° 15-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 14 décembre 2015 ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret


Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.


Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.
Les références, contenues dans des textes réglementaires, aux articles, parties d'articles ou alinéas mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 susvisée et abrogés par l'effet de la publication du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'énergie.


Les dispositions des livres I, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


A l'article R. 555-39 du code de l'environnement, il est inséré, après le h, un i ainsi rédigé :
« i) Dans le cas des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé, prévoir les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, et prévoir, pour les tronçons des canalisations de transport dans lesquels le gaz ne serait pas traité pour dégager une telle odeur, les moyens alternatifs permettant d'assurer un niveau de sécurité équivalent en cas de fuite. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz. »


Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier de son titre III est remplacé par l'intitulé :


« Chapitre Ier
« Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote


2° Les sections 1,2,3,4 et 6 du même chapitre sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Section 1
« Equipements...

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