Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application : 1° de la loi modifiée du 27 mai 1921 relative à l'aménagement du Rhône ; 2° de l'article 5 (IV) de l'ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses mesures d'ordre financier (Industrie et commerce)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000489729
Enactment Date26 juin 1959
Publication au Gazette officielJORF du 28 juin 1959
Date de publication28 juin 1959
Texte partiellement abrogé: art. 1 (III), 2, 8, 15Abroge le décret du 13 janvier 1931 pris pour l'application de la loi du 27 mai 1921 sur le programme des travaux d'aménagement...

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