Décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 juin 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/DEVR1500916D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/2015-604/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030673113 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 5 juin 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 03 juin 2015 |
Publics concernés : comité professionnel de la distribution de carburants ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle.
Objet : dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret dissout le comité professionnel de la distribution de carburants et organise sa mise en liquidation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le comité professionnel de la distribution de carburants est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur nommé pour une période de deux ans par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations ayant fait l'objet d'un engagement de soutien financier de la part du comité avant sa dissolution et de pourvoir :
- à la liquidation des créances et des dettes du comité existantes à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
- à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents ;
- à la gestion des opérations courantes du comité.
Si, au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Une indemnité peut être allouée au liquidateur par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI