Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 août 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/INTD1411072D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-888/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000029337228 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 6 août 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 06 août 2014 |
Publics concernés : les agents de police municipale, les convoyeurs des entreprises de transport de fonds, les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, les personnels mentionnés à l'article L. 612-25 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP et les personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation.
Objet : capacité d'armement de ces personnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret permet de tenir compte de l'évolution de la nomenclature des armes en adaptant les textes spécifiques traitant d'armement professionnel et faisant référence à la nomenclature des armes.
Ce décret modifie :
- l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure relatif à l'armement des agents de police municipale ;
- le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-1, L. 612-25 et R. 511-12 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant...
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