Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes

JurisdictionFrance
Date de publication11 octobre 1986
Enactment Date10 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 11 octobre 1986
Record NumberJORFTEXT000000312601
Dispositions concernant le port de la tenue, l’équipement des véhicules, l'utilisation des armes (armes de 1ère et de 4ème catégorie, armes d'alarme) La surveillance des biens sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République (par le préfet de police dans le département de Paris) Application des peines aux...

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