Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 mai 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/16/RDFB1401728D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/16/2014-501/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028940380 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 18 mai 2014 |
| Court | Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique |
| Enactment Date | 16 mai 2014 |
Publics concernés : emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
Objet : conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris.
Il fixe en particulier de nouvelles règles applicables aux emplois de sous-directeur par homologie avec les règles fixées pour la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Les emplois de sous-directeur sont répartis en deux groupes, le groupe supérieur ne pouvant comprendre plus de la moitié des postes. L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrations parisiennes, justifiant d'une certaine durée de services effectifs en fonction des groupes (huit ans pour le groupe I et six ans pour le groupe II). Cet emploi est ouvert, dans la limite de 50 % désormais de ses effectifs, à d'autres fonctionnaires de niveau équivalent.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au...
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