Décret n° 2014-411 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028858604 |
| Date de publication | 18 avril 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/2014-411/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/4/16/MCCX1408170D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0092 du 18 avril 2014 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Enactment Date | 16 avril 2014 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des œuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.
Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.
Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels. Il veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques.
Il définit, coordonne et évalue la politique du Gouvernement relative aux arts du...
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