Décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000410176 |
| Date de publication | 03 novembre 2002 |
| Enactment Date | 31 octobre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°257 du 3 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/2002-1318/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/MCCX0200031D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-2 et L. 216-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé au ministère de la culture et de la communication un corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend trois grades :
a) Le grade d'inspecteur général, comportant quatre échelons ;
b) Le grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe, comportant sept échelons ;
c) Le grade d'inspecteur et conseiller de 2e classe, comportant sept échelons.
Les affectations sont prononcées par le ministre chargé de la culture dans l'une des spécialités suivantes :
a) Théâtre ;
b) Musique ;
c) Danse ;
d) Arts plastiques ;
e) Cinéma et audiovisuel ;
f) Livre ;
g) Action culturelle.
Les concours de recrutement sont ouverts par spécialité.
En cours de carrière, les inspecteurs et conseillers peuvent demander à être nommés...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI