Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029504260 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/MENH1413637D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/26/2014-1092/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 28 septembre 2014 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| Date de publication | 28 septembre 2014 |
Publics concernés : personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Objet : création de trois comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : par dérogation aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, le décret institue trois comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont deux comités techniques ministériels.
Le comité technique ministériel de l'éducation nationale et le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche conservent les mêmes compétences et le même périmètre que les comités techniques ministériels existants, créés respectivement par un arrêté du 8 avril 2011 et par le décret n° 94-360 du 6 mai 1994, dont le mandat des membres court jusqu'au prochain renouvellement général.
Par ailleurs, le décret prévoit la création d'un comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, qui se substituera au comité technique créé par le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983, dont le mandat des membres court jusqu'au prochain renouvellement général. Ce comité technique dispose d'une compétence exclusive pour l'examen des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux assistants de l'enseignement supérieur et aux maîtres-assistants.
Le texte définit en outre les règles applicables à l'établissement des listes électorales et à la création des sections de vote et des bureaux de vote spéciaux pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces règles sont adaptées à la spécificité du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la quasi-totalité des électeurs sont affectés dans des établissements publics.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant...
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