September 28, 2014
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- Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens (demande d'avis n° 14014804)
- Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
- Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
- Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
- Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014
- Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
- Décret du 26 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. BELARD (Charles)
- Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination (administration centrale)
- Décret du 26 septembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BOUTOUTE (Thierry)