Décret n° 2013-826 du 16 septembre 2013 modifiant le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027961973 |
| Date de publication | 18 septembre 2013 |
| Enactment Date | 16 septembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 18 septembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/PRMG1315578D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/16/2013-826/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires du secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN).
Objet : modifications de la liste des fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret actualise la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du SGDSN.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) ;
Vu le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Décrète :
L'annexe au décret n° 91-1059 du 14 octobre 1991 modifié susvisé est modifiée comme suit :
1° Les trois alinéas suivants sont supprimés :
« Chef de secrétariat du secrétaire général adjoint ;
Chef de secrétariat au secrétariat permanent...
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