Décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 juin 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027625120 |
| Enactment Date | 26 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 29 juin 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/MAEA1310700D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-562/jo/texte |
Publics concernés : agents contractuels du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Objet : ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : le présent décret permet aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères et aux agents contractuels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, lorsqu'ils remplissent les conditions, d'accéder aux recrutements réservés organisés dans les corps de secrétaire des affaires étrangères, d'attaché des systèmes d'information et de communication, de secrétaire de chancellerie de classe normale, d'adjoint technique de chancellerie et d'adjoint administratif de chancellerie et, le cas échéant, d'être titularisés dans ces corps.
Références : pris en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le...
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