Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000499400
Published date13 mars 1969
Official Gazette PublicationJORF du 13 mars 1969
Enactment Date06 mars 1969
Texte partiellement abrogé: section 6 (art. 25 A 31), art. 1 (4), section 5 (art. 24),19 (al. 3), section VII bis (art. 38-1 à 38-6), 50 à 54, 56, 61 (al. 2), 69, 14, 18-3, 32-4, 20-1 à 20-7, 34-1 à 34-7Sont abrogés, à compter de la date de son entrée en vigueur, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets suivants : n° 51-1105 du 19 septembre 1951, à l'exception des articles 21 et 42 ; n° 54-477 du 26 avril 1954 ; n° 54-1109 du 13 novembre 1954 ; n° 56-13 du 6 janvier 1956 ; n° 56-748 du 31 juillet 1956 ; n° 57-887...

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