Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027415992 |
| Date de publication | 19 mai 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/17/2013-410/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/17/EFIP1230821D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 19 mai 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 17 mai 2013 |
Publics concernés : agents et services de gestion des ressources humaines des ministères économique et financier.
Objet : création d'un traitement de gestion unique des ressources humaines au sein des ministères économique et financier dénommé « SIRHIUS ».
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d'autoriser un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères économique et financier qui permettra le raccordement au nouveau système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », créé par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 et chargé d'assurer la paye des traitements, salaires et accessoires des fonctionnaires et agents de l'Etat. Dans ce cadre, les directions des ministères économique et financier ont engagé une refonte de leurs systèmes d'information existants dans le domaine des ressources humaines pour se doter de SIRHIUS, une application ministérielle unique.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHIUS ».
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels, ainsi que de collaborateurs du service public...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI