Décret n° 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025835462 |
| Date de publication | 10 mai 2012 |
| Enactment Date | 07 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221205D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-727/jo/texte |
Publics concernés : candidats aux concours de lieutenants de 2e classe et de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : épreuves et modalités d'organisation des concours pour l'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret accompagne la déclinaison pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels du « nouvel espace statutaire » défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale en tenant compte des spécificités opérationnelles de la profession.
Les concours sont organisés par le ministre de l'intérieur.
Les concours internes pour l'accès aux grades de lieutenant de 2e classe et de lieutenant de 1re classe comprennent des épreuves qui visent à sélectionner les sapeurs-pompiers selon, notamment, leurs acquis de l'expérience professionnelle.
Le concours externe pour l'accès au grade de lieutenant de 1re classe comprend des épreuves complémentaires destinées à évaluer la culture générale et administrative des candidats, leur capacité physique et d'adaptation.
Le jury est composé de six membres titulaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 avril...
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