Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025713964 |
| Date de publication | 21 avril 2012 |
| Enactment Date | 20 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 21 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205258D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-522/jo/texte |
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie B.
Objet : statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels remplaçant le statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication soit le 1er mai 2012.
Notice : le décret constitue la déclinaison pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels du nouvel espace statutaire défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale en tenant compte de leurs spécificités opérationnelles.
Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi créé comporte trois grades : lieutenant de 2e classe, lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe.
Le recrutement au grade de lieutenant de 2e classe est assuré par concours interne ou au choix au titre de la promotion interne. Le concours interne est ouvert aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de neuf ans au moins de services effectifs. Il est également ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification équivalente à celle nécessaire à l'exercice de l'emploi de chef d'agrès. Il est enfin ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions de droit commun de la fonction publique.
Le recrutement externe au grade de lieutenant de 1re classe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau III. La part des inscriptions sur liste d'aptitude par cette voie est fixée à 50 % de l'ensemble des inscriptions opérées par concours. Le recrutement interne n'est assuré que par voie de concours interne. Il est ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins quatre ans de services effectifs. Il est également ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification équivalente à celle nécessaire à l'exercice d'un des emplois opérationnels de catégorie C. Il est enfin ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions de droit commun de la fonction publique.
Les lieutenants des trois grades occupent l'emploi opérationnel de chef de groupe mais...
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