Décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025835421 |
| Date de publication | 10 mai 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-726/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/IOCE1221199D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| Enactment Date | 07 mai 2012 |
Publics concernés : sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : épreuves et modalités d'organisation des examens professionnels pour le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Notice : le décret accompagne la déclinaison pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels du « nouvel espace statutaire » défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale en tenant compte des spécificités opérationnelles de la profession.
Les examens professionnels organisés au titre de la promotion interne ou de l'avancement de grade sont organisés par le ministre de l'intérieur.
L'examen professionnel organisé au titre de la promotion interne dans le cadre des dispositions transitoires pour le recrutement des lieutenants de 2e classe comprend une épreuve d'admissibilité, la rédaction d'un rapport portant sur un cas concret opérationnel, une épreuve d'admission et un entretien professionnel portant sur l'expérience acquise par le candidat.
Les examens professionnels organisés au titre de l'avancement aux grades de lieutenant de 1re classe et de lieutenant hors classe comprennent chacun une épreuve d'admissibilité, la rédaction d'une note administrative basée sur un cas concret, une épreuve d'admission et un entretien professionnel portant sur l'expérience acquise par le candidat.
Le jury est composé de six membres titulaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI