Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 mai 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025803650 |
| Enactment Date | 04 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 6 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-653/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/EFIE1209360D/jo/texte |
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret, pris sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y référent pas expressément.
Références : le code général des impôts et ses annexes II et III modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 6
Au deuxième alinéa du 1, les mots : des dispositions des 4 et 5 sont remplacés par les mots : des dispositions du 4 et du second alinéa du 5.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I, A et V.)
Article 8
Cet article est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : à l'article 206-1 sont remplacés par les mots : au 1 de l'article 206 ;
Au 3°, les mots : à l'article 3-IV sont remplacés par les mots : au IV de l'article 3.
Article 8 quater
Les mots : le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer sont remplacés par les mots : les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports.
(Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 ([51°] et 17.)
Article 44 sexies A
Au III, les mots : jusqu'au 30 septembre 2004 si elle est déjà créée au 1er janvier 2004, et les mots : si elle se crée après cette dernière date, sont périmés.
Article 81
Au 29°, les mots : vacations horaires sont remplacés par le mot : indemnités et le chiffre : II est remplacé par le chiffre : III .
(Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, art. 2 et 8.)
Article 82
A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : l'Etat , sont insérés les mots : ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques.
(Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2 et 3-I [2°].)
Article 83
Au deuxième alinéa du 3°, l'année : 2010 est remplacée par l'année : 2011 .
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)
Article 88 A
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1649 bis.
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I.)
Article 89 A
Les références : 88, 88 A et 240 sont remplacées par les références : 88 et 240.
Article 150-0 A
Au 5 du I bis, les mots : 4° et 6° sont remplacés par les mots : et 4°.
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80-I.)
Article 150-0 D bis
Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 1 du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au b du 3° du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du d du 3° du II, les mots : du présent d et les mots : du présent article sont supprimés ;
― aux deuxième et troisième alinéas du III, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III bis, les mots : du présent III bis sont supprimés.
Article 150 VC
Au sixième alinéa, les mots : premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots : deuxième à cinquième alinéas.
(Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 1-I [2°] et 1-II.)
Article 154 bis
Le III est périmé.
Article 154 quinquies
Au II, les mots : du premier alinéa sont supprimés.
Article 155
Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 3 du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
― au 3 du III, les mots : du présent III sont supprimés ;
― au 1 du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.
Article 156
Le I est ainsi modifié :
― au second alinéa du 1° ter, le mot : sixième est remplacé par le mot : septième ;
― au quatrième alinéa du 3°, la référence : 4° est remplacée par la référence : 4.
Article 167 bis
Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa et au b du 3 du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― aux a et c du 1, au premier alinéa du 2 et au 4 du VII, au premier alinéa du 1, au second alinéa du 3 et du 4, au 5 du VIII et aux 1, 2 et 3 (deuxième occurrence) du IX, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au 4 du IX, les mots : du présent IX sont supprimés.
Article 199 ter D
Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : I .
Article 199 undecies A
Au 5, le montant : 2 247 € est remplacé par le montant : 2 309 €.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)
Article 199 terdecies-0 A
Le VI ter A est ainsi modifié :
― au premier alinéa, la référence : L. 214-41-1 est remplacée par la référence : L. 214-31 ;
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
― au premier alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ;
― au deuxième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.
Article 200
Au premier alinéa du 1 ter, les mots : 513 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 sont remplacés par les mots : 521 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55 [3°].)
Article 200 quater
Le 6 est ainsi modifié :
― au troisième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ;
― au c, les mots : du présent 6 sont supprimés.
Article 200 sexies
Au second alinéa du A du I, les mots : l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6 sont remplacés par les mots : l'événement mentionné au 8 de l'article 6.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I et V.)
Article 209
Le IX est ainsi modifié :
― au 2, les mots : du présent IX sont supprimés ;
― les deuxième et troisième alinéas du 6 sont respectivement précédés des indexations : a et b .
Article 210-0 A
Au II, les mots : aux deuxième à quatrième sont remplacés par les mots : aux deuxième et troisième alinéas.
Article 210 F
Cet article est ainsi modifié :
― au cinquième alinéa du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au quatrième alinéa du II, les mots : du présent code sont supprimés.
Article 220 octies
Cet article est ainsi modifié :
― au b du II, la référence : L. 123-I est remplacée par la référence : L. 123-1 ;
― au premier alinéa du IV, les mots : 1 du sont supprimés.
Article 220 terdecies
Au 1 du IV, les mots : la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont remplacés par les mots : l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII L.)
Article 223 sexies
Au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : du présent 1 sont supprimés.
Article 231 ter
Le 2 du VI est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après le mot : fixés , sont insérés les mots : , pour l'année 2012, :
― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
(En euros)
| 1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | |||
| 16,71 | 8,28 | 9,91 | 5,92 | 4,74 | 4,29 | |||
― le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
(En euros)
| 1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 7,36 |
3,79 |
1,90 |
||||||
― le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
(En euros)
| 1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 3,79 |
1,90 |
0,95 |
||||||
― le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
(En euros)
| 1re CIRCONSCRIPTION |
2e CIRCONSCRIPTION |
3e CIRCONSCRIPTION |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2,21 |
1,27 |
0,64 |
||||||
― au e, les mots : , fixés au 1er janvier 2011, sont supprimés.
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V et arrêté du 3 février 2012, art. 1er.)
Article 234
Le I de cet article est ainsi modifié :
― au troisième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés.
Article 238 bis HN
Au d, les mots : au titre Ier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes sont remplacés par les mots : aux articles L. 5423-1 et L. 5423-3 à L. 5423-14 du code des transports.
(Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [49°] et 17.)
Article 238 octies A
Aux deuxième et troisième alinéas du II, les mots : du présent II sont supprimés.
Article 238...
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